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BTS Conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys (BO du 12/02/2015)

NOR : MENS1430711A
arrêté du 4-2-2015 - J.O. du 6-2-2015
MENESR - DGESIP A1-2

 


Vu code de l'éducation, notamment articles D. 643-28-1 et D. 643-31-1 ; décret n° 2015-121 du 4-2-2015 ; avis de la formation interprofessionnelle du 14-11-2014 ; avis du Cneser du 15-12-2014 ; avis du CSE du 18-12-2014

Article 1 - Une ou plusieurs épreuves ou parties d'épreuve terminales, orales et obligatoires de l'examen du brevet de technicien supérieur peuvent être organisées à distance par des moyens de communication audiovisuelle, au bénéfice des candidats :

- qui ne peuvent se déplacer jusqu'au centre d'épreuves pour des motifs mentionnés à l'article 3 ;

- ou dont la résidence est géographiquement éloignée de ce centre ;

- ou lorsque le faible nombre d'examinateurs ou de candidats dans l'académie le justifie.

Dans le cadre des compétences qui lui sont confiées en matière d'organisation de l'examen, le recteur d'académie, chancelier des universités, détermine la ou les épreuves ou parties d'épreuve pour lesquelles il est recouru à ces modalités techniques ainsi que les candidats concernés.

Article 2 - Le recteur d'académie, chancelier des universités, prend toutes dispositions pour garantir, tant pour le candidat que pour le ou les examinateurs :

- la transmission continue et en temps réel des informations visuelles et sonores ;

- la simultanéité des échanges entre le candidat et le ou les examinateurs ;

- la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises ;

- la fiabilité du matériel utilisé ;

- une assistance immédiatement disponible en cas de difficultés techniques.

Le recteur d'académie, chancelier des universités, prend également les dispositions nécessaires pour s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle lorsqu'elles sont utilisées pour les épreuves d'examen.

Article 3 - Un surveillant désigné par le chef de centre est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve. Il a pour fonction de s'assurer du bon déroulement de celle-ci. Il est notamment chargé de :

- vérifier l'identité du candidat ;

- le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve ;

- veiller à toute absence de fraude.

En outre, sont autorisées à être présentes dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve :

- le cas échéant, en application des articles D. 613-26 à D. 613-30 du code de l'éducation, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap ;

- le cas échéant, si l'examen est organisé sur son lieu d'hospitalisation, les personnes chargées de lui apporter une assistance médicale ;

- le cas échéant, si l'examen est organisé dans une structure pénitentiaire, les personnes chargées de surveiller sa détention.

Article 4 - Dans l'hypothèse de la survenance de défaillances techniques altérant la qualité de la communication pendant l'épreuve, le ou les examinateurs peuvent soit prolonger l'épreuve de la durée de cette défaillance, sous réserve qu'elle n'ait pas excédé le quart de la durée de l'épreuve, soit l'interrompre et la reporter. Dans ce dernier cas, le candidat est à nouveau convoqué.

La description des défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire accordé par le ou les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de l'épreuve établis par l'examinateur et par le surveillant.

Article 5 - À l'exception du président, les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 643-31 du code de l'éducation peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, chanceliers des universités, être autorisés à prendre part aux délibérations par des moyens de communication audiovisuelle, selon les dispositions de l'article D. 643.31.1 du même code.

Les membres qui participent aux réunions et délibérations du jury par ces moyens de communication sont réputés présents, notamment, le cas échéant, pour le calcul du quorum. Le procès-verbal de séance signé du président du jury indique le nom des présents et réputés présents au sens de l'alinéa précédent. Pour ces derniers, le nom est suivi de la mention « à distance ».

Article 6 - Les moyens de communication audiovisuelle utilisés pour les réunions des jurys du brevet de technicien supérieur doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective, continue et en temps réel de l'ensemble des membres du jury, qu'ils soient ou non physiquement présents.

Pour garantir la participation effective des membres du jury, les personnes participant à la réunion doivent pouvoir être identifiées à tout moment et chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats.

Le recteur d'académie, chancelier des universités, prend toutes dispositions pour garantir que seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle lorsqu'elles sont utilisées par les jurys et pour assurer :

- la transmission continue et en temps réel des informations visuelles et sonores ;

- la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises ;
- la fiabilité du matériel utilisé ;
- une assistance immédiatement disponible en cas de difficultés techniques. 

Article 7 - Le ou les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnés à l'article D. 643-31 du code de l'éducation qui participent aux délibérations par des moyens de communication audiovisuelle assistent à la réunion dans son intégralité, de l'ouverture de la séance jusqu'à la prise de la décision finale, sauf difficulté technique insurmontable.
Le président du jury veille à ce qu'ils puissent participer à la réunion dans les mêmes conditions que les personnes physiquement présentes et disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires aux délibérations, en particulier des informations contenues dans les livrets scolaires ou de formation des candidats.

Au cours de la réunion, en cas de rupture de communication avec la ou les personnes qui participent à distance, les délibérations sont suspendues par le président du jury et reprennent sur sa décision.

Article 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2015

 
Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
Simone Bonnafous
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