BO du 6 octobre 2016

CAP, baccalauréat professionnel et BTS
Modalités de délivrance des attestations reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences

NOR : MENE1624896C
circulaire n° 2016-133 du 4-10-2016
MENESR - DGESCO A2-3 - DGESIP A1-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vices-rectrices et vice-recteurs ; aux directrices et directeurs des divisions des examens et concours (DEC) ; aux délégués académiques à la formation professionnelle initiale et continue ; aux délégués académiques à l'enseignement technique ; aux délégués académiques à la formation continue

Objet : circulaire relative aux modalités de délivrance des attestations reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences, prévues par les décrets n° 2016-772 ; n° 2016-771 et n° 2016-1037 relatifs respectivement au certificat d'aptitude professionnelle (CAP), au baccalauréat professionnel et au brevet de technicien supérieur (BTS).

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a introduit une importante nouveauté dans les dispositifs de certification professionnelle en permettant l'acquisition de blocs de compétences correspondant à des parties de certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles.

Cette nouveauté va contribuer fortement au développement de l'acquisition progressive des diplômes professionnels  pour les publics adultes, que ce soit par la voie de la formation continue ou celle de la validation des acquis de l'expérience (VAE), et favoriser ainsi leur insertion professionnelle tout au long de la vie.

L'enjeu est donc stratégique pour  le réseau de la formation continue de l'éducation nationale et les divisions des examens et concours auront un rôle essentiel, aux côtés des délégations académiques chargées de la formation continue, pour assurer le succès de cette évolution majeure.

La présente circulaire fait suite à la publication de trois décrets relatifs à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen respectivement du CAP, du baccalauréat professionnel et du BTS, dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la VAE.

Les autres diplômes professionnels (mention complémentaire, brevet des métiers d'art, brevet professionnel, diplôme des métiers d'art) feront prochainement l'objet de décrets spécifiques.

Les décrets susmentionnés définissent en conséquence ce qu'est un bloc de compétences au regard des diplômes qu'ils concernent. Ainsi, dans le cadre de l'organisation des diplômes en unités, une unité correspond à un bloc de compétences. Les unités correspondent soit à des blocs de compétences générales soit à des blocs de compétences professionnelles.

Les décrets précisent également les conditions de délivrance des attestations relatives à l'acquisition de ces blocs.

Les blocs ne constituent pas un nouveau mode d'accès aux diplômes.

I  -  Attestations : publics concernés et conditions de délivrance

Les attestations concernent les candidats à l'examen du CAP, du baccalauréat professionnel et du BTS inscrits au titre de la formation professionnelle continue ou au titre de la VAE.

Les attestations ne se substituent pas aux relevés de notes ou relevés d'acquis qui doivent continuer d'être délivrés.

1.1 Conditions de délivrance

En cas de succès à l'examen d'un diplôme, seul le parchemin du diplôme est délivré : la délivrance d'attestations ne concerne que des validations partielles.

Pour se voir délivrer par le recteur d'académie une attestation reconnaissant l'acquisition d'un bloc de compétences correspondant à une unité du diplôme visé, les candidats doivent :

1/ être inscrits à l'examen du diplôme (candidats à la VAE ou relevant de la formation continue) et à une session. Les candidats de la formation continue n'ont pas à justifier d'une durée minimale de formation, y compris pour le baccalauréat professionnel ;

2/ avoir obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'unité, pour les candidats présentant l'examen au titre de la formation professionnelle continue, ou avoir validé l'unité, pour les candidats se présentant au titre de la VAE.

Toutes les unités d'un diplôme sont susceptibles de faire l'objet d'une attestation - unités professionnelles et unités relatives aux compétences et connaissances générales - y compris les unités facultatives.

Une attestation est délivrée lorsque ces conditions sont remplies à la session concernée ou dans les cinq années précédentes.

1.2  Précisions pour les candidats inscrits au titre de la formation professionnelle continue

Les modalités de passation des épreuves ne sont pas modifiées par l'introduction des attestations de blocs de compétences.

Ainsi, les principes suivants restent en vigueur :

les candidats relevant de la formation professionnelle continue peuvent passer les épreuves évaluant les unités soit sous forme globale soit sous forme progressive ;
les épreuves peuvent être réalisées soit par examen ponctuel terminal soit par contrôle en cours de formation : il s'agit de se référer au règlement d'examen particulier de chaque spécialité de diplôme pour identifier le mode d'évaluation prévu.

II  -  Procédure de validation des résultats des évaluations et de délivrance des attestations

Pour les unités (et blocs de compétences attachés) évaluées par épreuve ponctuelle, les jurys des sessions normales (celles de fin d'année scolaire) et, selon le diplôme concerné, de remplacement sont mobilisés.

Pour les unités (et blocs de compétences attachés) évaluées par contrôle en cours de formation (CCF), le processus est le suivant : les résultats des évaluations, c'est-à-dire les propositions de notes, sont communiqués par les centres de formation, selon un calendrier et des modalités définis par les recteurs d'académie (services académiques des examens et concours) en vue de leur validation par les jurys. En tant que de besoin les jurys des épreuves de fin d'année scolaire et, selon le diplôme concerné, de remplacement sont mobilisés, de même que les jurys VAE, afin de fluidifier l'accès à la certification.

Pour les unités évaluées dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, les jurys de VAE sont mobilisés.

Les attestations de blocs de compétences sont produites automatiquement par le système d'information national utilisé par tous les services académiques des examens et concours. Elles sont délivrées par les services académiques des examens et concours, sans que le candidat en fasse la demande, sauf s'il s'agit d'une demande de duplicata.

III  -  Contenu des attestations

Les attestations ont une structure standardisée.

Les éléments suivants y figurent :

- titre de l'attestation ;

- académie ;

- intitulé de la spécialité du diplôme visé ;

- civilité, nom et prénom du candidat, date de naissance ;

- intitulé des unités correspondant à des blocs de compétences, avec précision sur la session de validation et l'académie ;

- signature du recteur d'académie ;

- et date.

IV  -  Calendrier de mise en œuvre et portée des attestations

Pour le baccalauréat professionnel et le CAP, les attestations sont délivrées à compter de la session 2016.

Pour le BTS, les attestations sont délivrées à compter du 1er janvier 2017.

L'attestation de compétences est délivrée non seulement pour la session en cours mais aussi pour les unités ayant fait l'objet de notes supérieures ou égales à 10 sur 20 ou d'unités acquises par validation partielle de VAE durant les cinq ans précédant la session concernée, ce quel que soit le statut de candidature des années précédentes.

V  -  Dispenses

Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle les candidats peuvent demander à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires d'une attestation reconnaissant l'acquisition de compétences peuvent être dispensés à leur demande de la passation de l'unité constitutive correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de rénovation de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

Par ailleurs, la réglementation actuelle relative aux dispenses des unités générales pour le certificat d'aptitude professionnelle et pour le baccalauréat professionnel reste en vigueur : il s'agit de l'arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles et l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel.

Pour le brevet de technicien supérieur, la réglementation actuelle reste également en vigueur : les conditions d'obtention de dispenses sont définies en annexe de l'arrêté constitutif de la spécialité du diplôme et/ou dans des arrêtés communs à plusieurs spécialités.

Pour que l'introduction des blocs de compétences au sein de l'offre certificative du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche réponde aux besoins des publics de la formation professionnelle continue, il est nécessaire, en conclusion, d'insister sur l'indispensable concertation entre les Greta et services académiques en charge de la formation continue des adultes, d'une part et les services académiques des examens et concours, d'autre part.

En effet, la fluidité de la délivrance des attestations nécessite une organisation partagée.  

Ainsi chaque académie déterminera un processus organisationnel entre les différents acteurs concernés, en prenant en compte l'échelle de la région académique. Il s'agira de permettre :

- une entrée en formation tout au long de l'année avec une inscription à la session concernée ;

- le recours à différents jurys de validation dans l'année ;

- la transmission des propositions de notes par les Greta aux jurys ;

- la délivrance des attestations.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir avant le 31 décembre 2016 une note d'étape élaborée conjointement par les services de la formation continue et ceux des examens afin de favoriser la mutualisation des bonnes pratiques et d'identifier d'éventuelles difficultés (double envoi aux adresses suivantes : catherine.kerneur@enseignementsup.gouv.fr et arnaud.lacourt@education.gouv.fr).

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
Simone Bonnafous