Développer et structurer les relations École-entreprise
Actions éducatives
Développer et structurer les relations École-entreprise dès l'année scolaire 2016-2017 et pour les années scolaires suivantes
NOR : MENB1633785C
circulaire n° 2016-183 du 22-11-2016
MENESR - Cabinet
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-inspectrices et inspecteurs pédagogiques régionaux ; aux cheffes et chefs de service académique de l'information et de l'orientation ; aux cheffes et chefs d'établissement
L'éducation nationale a une tradition ancienne de travail avec le monde professionnel, notamment au sein des lycées professionnels et des CFA publics.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé le 2 décembre 2015 [1] une série de mesures visant au développement et à l'amélioration des relations École-monde professionnel dans l'ensemble de l'éducation nationale, y compris au collège et en lycée général et technologique, et à plusieurs échelles du territoire à l'issue du rapport Demontès.
De plus, par la signature d'une plateforme commune, l'État s'est engagé le 30 mars dernier au côté des régions à soutenir l'emploi, la formation professionnelle et le développement économique.
L'éducation nationale participe pleinement à la réalisation des objectifs de la plate-forme relatifs à l'orientation, la lutte contre le décrochage ou encore l'alternance. En effet, l'éducation constitue un levier majeur pour développer les compétences nécessaires à la croissance économique, favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et réduire les inégalités sociales.
Ainsi, les recteurs veilleront à mettre en œuvre ces mesures, dans le cadre décrit par la présente circulaire.
Afin d'améliorer la lisibilité des dispositifs et de disposer d'un texte unique sur la relation École-entreprise, l'ensemble des dispositions antérieures est par ailleurs abrogé [2].
Objectifs de la politique publique de développement des relations entre l'École et le monde professionnel, et plus spécifiquement l'École et les entreprises
Le développement des relations entre l'École et le monde professionnel, et plus particulièrement avec les entreprises, fait partie des missions de service public du système éducatif, avec un triple objectif :
- favoriser l'insertion professionnelle des élèves après leur sortie du système éducatif. L'École a en effet le devoir de prendre en compte l'avenir des jeunes une fois leur scolarité terminée en amont de leur insertion professionnelle et sociale. Ainsi, l'article 1er du Code de l'éducation fixe à l'éducation nationale une responsabilité en matière d'insertion sociale et professionnelle des jeunes, en disposant que « le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté » ;
- aider et accompagner les jeunes dans leur projet d'orientation, en leur permettant de connaître les différents métiers qui s'offrent à eux ;
- donner des clefs de compréhension aux élèves pour les préparer progressivement à leur arrivée future dans le monde professionnel, plus particulièrement s'agissant des élèves formés en alternance.
Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du parcours Avenir, de la réforme du collège à travers notamment de l'EPI découverte du monde professionnel et du développement de l'enseignement profession. Le parcours Avenir est défini sous la responsabilité du chef d'établissement et avec l'élève, ses parents ou son responsable légal, par les psychologues de l'éducation nationale (Psy EN), conseillers en orientation, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours. Dans ce domaine, les CIO et les Psy EN conseillers en orientation apportent tout particulièrement leur expertise en tant qu'observatoire du fonctionnement de l'orientation et de l'insertion professionnelle, mobilisent leurs partenariats avec les acteurs de la vie économique et sociale locale ; ils apportent leur appui aux chefs d'établissement et à ses équipes et assurent une fonction de conseil auprès des élèves et de leur famille.
Modalités de réponse à ces objectifs au sein de l'éducation nationale
Pour répondre à ces objectifs d'intérêt général, les relations entre l'éducation et le monde économique sont, à l'heure actuelle, foisonnantes et prennent des formes de plus en plus diversifiées.
Ces relations se concrétisent :
- au niveau national par la politique de certification du ministère et par des actions formalisées dans les accords-cadres et des conventions générales de coopération ;
- au niveau local, au sein des académies et des établissements scolaires, qui mettent en œuvre des actions en partenariat avec leur environnement direct.
Au niveau national comme au niveau local, les partenariats sont nombreux : entreprises (grands groupes et petites et moyennes entreprises), organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, branches et syndicats professionnels, associations, organisations professionnelles diverses etc.
Les actions de l'éducation nationale peuvent être regroupées en trois thématiques principales :
- la conception et la rénovation des diplômes et la formation des jeunes (incluant les périodes en entreprise dans le cadre de l'alternance pédagogique), pilotée par l'administration centrale ;
- les actions favorisant la découverte des métiers et l'orientation ;
- les activités relatives à la découverte de l'entreprise, au développement de l'esprit d'initiative et de la capacité à entreprendre. Ces activités de découverte du monde professionnel peuvent concerner également les personnels de l'éducation nationale (enseignants, chefs d'établissement) et se matérialiser par des périodes d'immersion en entreprise et des visites de site.
Ces deux derniers types d'actions prennent souvent appui sur des partenariats nationaux ou locaux.
Les relations École-entreprise sont habituelles au lycée professionnel et fréquentes au lycée technologique. Ces actions doivent toutefois poursuivre leur développement et se généraliser, pour tous les élèves du collège au lycée (y compris lycée général) dans le cadre du parcours Avenir.
Aussi, vous veillerez à mettre en œuvre cette politique publique avec trois priorités, dès l'année scolaire 2016-2017 :
- renforcer le pilotage de la relation École-entreprise sur tout le territoire académique ;
- veiller au déploiement du parcours Avenir, en inscrivant l'ensemble des actions École-entreprise en cohérence avec ce parcours ;
- déployer les mesures nouvelles annoncées le 2 décembre 2015 et détaillées dans la présente circulaire, destinées à renforcer les actions existantes dans les territoires.
1 - Renforcer le pilotage de la relation École-entreprise
Au niveau national
Une instance de concertation réunit une fois par trimestre les services concernés du ministère (Dgesco, Dgesip et Dreic notamment). Elle a notamment pour objectifs de :
- développer les complémentarités autour, par exemple, du -3/+3, des Greta, des campus des métiers et des qualifications, des centres d'excellence, des PEPITEs ;
- veiller à la cohérence d'ensemble des conventions et accords établis par chacun des membres ;
- repérer, le cas échéant, les axes de travail pouvant être proposés aux différents partenaires.
Au niveau académique
Lorsqu'il n'en existe pas dans l'académie, les rectrices et les recteurs désigneront au sein de leur équipe une personne en charge de coordonner les acteurs de la relation École-entreprise. Dans chaque région académique, une instance académique de dialogue entre écoles et entreprises, au bénéfice de l'orientation et de l'insertion sociale et professionnelle des élèves et pour le développement économique du territoire sera créée : le Conseil académique éducation-économie qui se réunira annuellement sous la présidence du recteur de région académique. À titre indicatif, il pourra être composé de :
- chefs d'établissement, de présidents d'université ou leur représentant, de chefs d'entreprise, de représentants d'associations et des représentants d'organisations professionnelles et interprofessionnelles, organisations syndicales enseignantes, de représentants des jeunes, des représentants institutionnels (Direccte, etc.), du conseil régional, etc. Il associe les délégués académiques en charge des dossiers concernés, le chef du service académique de l'information et de l'orientation et les corps d'inspection. Il veille également à associer les parents d'élèves.
La composition de cette instance est laissée, dans chaque académie, à l'appréciation du recteur au regard de la situation locale.
Le conseil a notamment les responsabilités suivantes :
- piloter et structurer la politique de relation École-entreprise au niveau de l'académie ;
- soutenir des actions, mais aussi impulser et coordonner des projets de partenariats ;
- décliner les accords-cadres nationaux et assurer la cohérence entre les partenariats et les politiques menées dans les établissements (déploiement du parcours Avenir dans son ensemble ; intégration des jeunes dans l'entreprise en stage ou en apprentissage etc.) ;
- veiller à l'information régulière du CREFOP.
Les bilans d'activité des comités locaux école-entreprise seront présentés à cette instance, pour permettre d'alimenter et d'améliorer le pilotage de la relation École-entreprise au fil du temps.
Au niveau infra-académique
Les rectrices et recteurs s'emploieront à généraliser les comités locaux école-entreprise (CLEE) dans chaque bassin d'éducation et de formation.
Outils de liaison entre les entreprises, les établissements scolaires et les acteurs économiques, les CLEE ont vocation à structurer opérationnellement la relation École-entreprise avec les dispositifs et notamment les pôles de stage ; et accentuer la visibilité des échanges entre l'École et le monde économique.
Les CLEE participent par ailleurs au traitement des sujets d'orientation, de formation et d'insertion propres aux bassins d'emplois en constituant une force de réflexion, de propositions et d'actions au plus près des acteurs locaux. Ils développent dans ce cadre des relations permanentes et nourries avec le monde professionnel local (entreprises, secteur associatif, artisans, professions libérales, etc.).
Garantissant la constitution et la pérennisation d'un réseau de partenariats, le réseau académique des comités locaux École-entreprise est coordonné par le Dafpic ou le Daet en liaison avec le CSAIO.
Ils associeront, chaque fois que cela se révèle pertinent, les établissements d'enseignement supérieur situés sur le territoire de l'académie.
Leur action fera l'objet d'un bilan académique d'activité, quantitatif et qualitatif, adressé chaque année à la Dgesco avant le 31 mai.
Communication
Une information sur la politique partenariale École-monde professionnel devra être organisée :
- au niveau national, par le ministère sous forme de réunions nationales ou lors de réunions plénières du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;
- au niveau régional, par les rectrices et les recteurs sous forme, notamment, de rencontres annuelles ou d'information lors de réunions plénières du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Chaque académie organisera, dès l'année scolaire 2016/2017, une opération de valorisation et de communication sur les campus des métiers et des qualifications situés sur le territoire académique. Cette opération ciblera tant les entreprises locales du secteur concerné par le campus, que les familles des élèves scolarisés dans un établissement membre du campus, afin de renforcer le sentiment d'appartenance au campus, en lien avec les régions.
2 - Utiliser les partenariats École-entreprise pour développer le parcours Avenir
Les missions d'insertion professionnelle des élèves, de découverte des métiers et de développement du sens de l'initiative et de la capacité à entreprendre ne peuvent être remplies par l'École à elle seule. C'est la raison pour laquelle les partenariats qui lient l'éducation nationale aux acteurs du monde du travail, les relations que le système éducatif entretient à tous les niveaux du territoire sont primordiales.
La relation École-entreprise s'inscrit, dans les académies, dans le cadre du parcours Avenir.
Aussi, les partenariats développés avec les entreprises au niveau de l'académie ou des établissements doivent être valorisés et recensés comme des actions donnant de la cohérence au parcours Avenir.
Les partenariats se traduisent notamment par la mise en réseaux d'acteurs, la mise en place d'instances d'échanges et de consultation, et la réalisation de grands évènements communs (Semaine École-entreprise, Semaine de l'industrie, Semaine de l'économie sociale et solidaire, etc.), des actions académiques et locales portées par les établissements et le monde professionnel environnant, ou la production commune de ressources pédagogiques.
Les services de l'éducation nationale, centraux ou déconcentrés, les corps d'inspection s'assurent de l'intérêt pédagogique des propositions de partenariat des entreprises à destination du monde scolaire et accompagnent les équipes éducatives en tant que de besoin à la mise en œuvre des parcours éducatifs.
Les actions de partenariat peuvent notamment être mises en œuvre sous la forme de soutien, de parrainage, d'actions de sensibilisation, de promotion, d'aides diverses ou de fourniture de « kit pédagogique », de visites d'entreprise, de rencontres avec des professionnels, d'accueil d'élèves en stage 3e ou en période de formation en milieu professionnel, d'accueil en stage de personnels de l'éducation nationale (enseignants, personnels d'encadrement, d'éducation et d'orientation).
L'annexe 4 à la présente circulaire rappelle par ailleurs les précautions spécifiques à prendre dans le cadre des partenariats avec les entreprises.
3 - Des mesures dès l'année scolaire 2016-2017 et pour les années suivantes pour renforcer la relation entre l'École et le monde professionnel
Les recteurs veilleront à la mise en œuvre des mesures annoncées le 2 décembre 2015 en complément de celles mentionnées ci-dessus :
- consolider le déploiement des pôles de stages dans chaque bassin de formation ou par filière et accompagner la consolidation par le recrutement de deux volontaires en service civique par pôle de stage, qui viendront en appui des missions de l'animateur du pôle de stage ;
- poursuivre l'accompagnement et le suivi de la mise en place des campus des métiers et qualifications ;
- mettre en place une préparation systématique des élèves scolarisés en classe de troisième avant leur départ en séquence d'observation en milieu professionnel ;
- faciliter la mise en place de la période de stage en entreprise des chefs d'établissement, des inspecteurs débutant une formation statutaire ; cette période étant devenue obligatoire ;
- diffuser les kits d'accompagnement élaborés conjointement avec le Conseil national éducation-économie (CNEE) destinés aux entreprises et aux équipes éducatives pour les actions qui peuvent être conduites en commun dans le cadre du parcours Avenir ;
- informer les enseignants et chefs d'établissement de l'offre de formation existante (PAF, M@gistère sur les relations École-entreprise, le parcours Avenir et l'esprit d'entreprendre) ;
- mettre en œuvre concrètement le parcours Avenir [3] avec l'objectif cible, concernant le collège, que chaque collégien puisse réaliser entre la 6e et la 3e :
une rencontre avec un acteur du monde professionnel pour partager son expérience ;
une visite d'entreprise ;
une participation à un projet pédagogique concret permettant de développer l'esprit d'initiative, le sens de l'engagement dans un collectif de travail ;
un stage.
À ce titre des outils sont à la disposition des académies et des établissements sur les sites Internet Éduscol et CNEE :
http://eduscol.education.fr/pid23133/parcours-avenir.html
http://cache.media.education.gouv.fr/file/CNEE/12/7/2015_CNEE_guideecole_507127.pdf
Ces outils pourront être déclinés localement et mis à disposition des entreprises locales par les chargés de mission École-entreprise.
En complément de ces mesures, vous veillerez également à mieux étaler les départs en séquences d'observation en milieu professionnel afin de ne pas concentrer les périodes en entreprise d'un même bassin d'éducation sur une même période. Par ailleurs, déconcentrer les demandes formulées auprès des entreprises en évitant toutefois de prévoir certaines périodes réservées aux activités strictement scolaires en raison de la passation du diplôme national du brevet en juin (organisation de brevets blancs, d'épreuves orales) doit permettre d'augmenter la capacité d'accueil des entreprises et de mieux préparer les élèves.
Dans le cadre des mesures relatives à la préparation à l'entrée en lycée professionnel [4] vous veillerez à préparer l'arrivée de l'élève en milieu professionnel en associant les professionnels et les entreprises locales.
Dans l'optique de mettre davantage en avant les dispositifs de découverte du monde professionnel et des métiers dans les lycées généraux, vous veillerez à vous rapprocher des chambres de commerce et d'industrie en charge du dispositif de « mini-stage » pour les lycéens et informer ces derniers de la possibilité de faire un stage d'observation en entreprise hors période scolaire. Celui-ci pourra être valorisé dans le cadre du parcours Avenir et être intégré dans l'outil Folios.
Je sais pouvoir compter sur votre mobilisation et celle des équipes pour développer ces missions essentielles pour l'avenir des élèves.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Najat Vallaud-Belkacem
[1] Cf. annexe 1
[2] La circulaire n° 2001-053 du 28-3-2001 relative au Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire est abrogée ; les dispositions qu'elle contenait et qui restent applicables sont reprises dans la présente circulaire, qui devient le nouveau texte en application
[3] Arrêté du 1er juillet 2015
[4] Circulaire n°2016-055 du 29-3-2016 « réussir l'entrée au lycée professionnel »
Annexe 1 - Les mesures du 2 décembre 2015 pour renforcer la relation École-entreprises
http://cache.media.education.gouv.fr/file/Racine/43/5/2015_ecole-entreprise_DP_507435.pdf
Aider les élèves à mieux comprendre le monde professionnel
Mesure 1 :
Des pôles de stages dans chaque territoire, dotés de 660 jeunes en service civique pour aider les élèves à trouver un stage
Mesure 2 :
Un stage de 3e mieux préparé, avec :
- la mise en place d'une préparation systématique des jeunes avant le départ en stage de 3e
- la création d'un portail d'information sur les stages en entreprises pour aider les entreprises à mieux accueillir les stagiaires en 3e
Mesure 3 :
« Une visite, une rencontre, un stage et un projet concret » pour tous les collégiens pour faire exister concrètement le parcours Avenir
Mieux répondre aux besoins du monde professionnel
Mesure 4 :
Six nouveaux campus des métiers et des qualifications pour répondre aux enjeux des filières économiques
Mesure 5 :
Un nouvel espace de dialogue entre les acteurs économiques et l'enseignement supérieur, les « conseils sectoriels nationaux »
Donner les moyens aux professionnels de l'éducation nationale et aux entreprises de renforcer leur connaissance réciproque
Mesure 6 :
Un stage obligatoire en entreprise dans la formation initiale des chefs d'établissement et des inspecteurs
Mesure 7 :
Des kits d'accompagnement pour les équipes éducatives et les entreprises sur les actions qui peuvent être conduites en commun
Mesure 8 :
Le lancement d'une réflexion sur les missions des 4 500 conseillers de l'enseignement technologique, pour mieux utiliser leurs compétences en appui des équipes éducatives
Mesure 9 :
La création d'un module de formation continue sur l'esprit d'entreprendre
Inciter les salariés des entreprises à s'investir dans la réserve citoyenne de l'éducation nationale
Mesure 10 :
Des professionnels qui s'engagent dans la réserve citoyenne de l'éducation nationale pour transmettre des valeurs et leur expérience aux jeunes
Mettre en place une animation nationale et territoriale de la relation École-entreprise
Mesure 11 :
La mise en place d'un dispositif de pilotage national de la relation École-entreprise, conduit par l'éducation nationale et associant l'ensemble des ministères et des partenaires concernés
Mesure 12 :
La généralisation des comités locaux École-entreprise (CLEE), pour nouer des relations entre l'École et l'entreprise à l'échelle d'un territoire
Annexe 2 - Rappel des principaux dispositifs pédagogiques et organisationnels concourant à la mise en œuvre de la relation École-entreprise
les pôles de stage
le parcours Avenir
Le Guide École-entreprise
les Campus des métiers et des qualifications (guide édition 2016 et appel à projet)
Annexe 3 - Indicateurs de suivi
Les remontées académiques permettront au ministère d'assurer la diffusion des bonnes pratiques, d'informer et de faire partager les partenariats existants et valoriser les actions conduites sur l'ensemble du territoire et d'accompagner les académies dans le déploiement de nouvelles initiatives. À ce titre, le recteur transmet chaque année à la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) et à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (Dgesip) le bilan annuel académique des actions conduites constitué :
- d'un bilan académique, quantitatif et qualitatif, de la relation École-entreprise ;
- du nombre et de la liste des conventions ou accords cadre de partenariats signés au niveau académique déclinés des accords nationaux, et au niveau des établissements du second degré ;
- d'un bilan annuel du fonctionnement des pôles de stages par filière ou par bassin d'éducation, en précisant le nombre d'entreprises partenaires pour chaque pôle et le nombre de jeunes placés en stage ou en PFMP grâce au pôle ;
- d'un document relatif à l'organisation et à la préparation de la séquence d'observation en milieu professionnel ;
- de la formalisation des difficultés rencontrées.
Ces bilans s'inscrivent chaque année dans le cadre du dialogue de gestion entre les académies et la direction générale de l'enseignement scolaire.
Annexe 4 - Précautions à prendre dans les relations avec les entreprises
Si les relations École-monde professionnel est un levier dans l'ouverture des élèves sur le monde professionnel, la préparation à leur orientation et à leur insertion, quelques précautions demeurent nécessaires pour mettre en place les partenariats dans l'intérêt des élèves.
La présente annexe ne s'applique pas aux liens que les établissements scolaires entretiennent avec les entreprises dans le cadre de la formation en alternance. Le terme « entreprise » au sens large désigne aussi bien les structures du secteur privé que celui du secteur public (entreprises, branches professionnelles, associations, organismes publics, etc). Sont également visées les associations et les fondations constituées par des entreprises.
I - Les objectifs du partenariat
I-1 Utilisation de documents pédagogiques élaborés par une entreprise
Dans le cadre d'une action de partenariat, l'entreprise élabore généralement des documents qui seront remis aux élèves.
Il appartient aux professeurs de s'assurer de l'intérêt pédagogique de ces documents, notamment de leur caractère attractif et innovant. Ils conservent une liberté totale dans l'utilisation de ces documents.
Les professeurs doivent également veiller aux messages non apparents en première lecture susceptibles d'être contenus dans ces documents pédagogiques, qui représentent pour l'entreprise un vecteur publicitaire. Cette exigence doit être strictement respectée.
Pour autant, l'entreprise peut être autorisée à signaler son intervention comme partenaire dans les documents remis aux élèves. Elle pourra ainsi faire apparaître discrètement sa marque sur ces documents.
Il est, en outre, fréquent que les entreprises produisent, même en dehors de tout partenariat, des documents éducatifs. Avant toute utilisation de ces documents, les chefs d'établissement comme les enseignants sont tenus de les évaluer.
I-2 Les concours
Des entreprises proposent d'organiser des concours qui s'adressent aux élèves. Ces concours doivent avoir une relation explicite avec les programmes d'enseignement et la formation des élèves.
Il appartient à l'établissement de s'assurer de l'intérêt pédagogique du projet de concours. Dans les établissements d'enseignement secondaire, le conseil d'administration peut être utilement saisi pour fixer les règles de participation aux concours. Les établissements du premier degré n'hésiteront pas à prendre l'attache des corps d'inspection.
Pour mémoire, la note de service du 27 avril 1995 précise les modalités de participation des établissements scolaires à des opérations de concours et de journées thématiques en milieu scolaire organisées par les entreprises.
II - La construction du partenariat
II.1 Obligation d'identifier l'entreprise qui souhaite intervenir en milieu scolaire
Avant d'examiner toute proposition de partenariat, l'établissement scolaire recueille auprès de l'entreprise les informations permettant de l'identifier (siège social, dirigeant, objet social, etc.). L'établissement scolaire doit en effet s'assurer que la raison sociale de l'entreprise candidate à une action de partenariat et son activité sont susceptibles d'avoir un lien avec l'action pédagogique. Les établissements doivent veiller à ce que l'entreprise avec laquelle ils acceptent de coopérer, ne cède pas leurs coordonnées à d'autres entreprises pour éviter des campagnes de publipostage et des démarchages systématiques. Cette exigence doit être explicitement prévue dans la convention de partenariat qui sera conclue.
II.2 Le partenariat doit reposer sur une convention
Tout partenariat entre un établissement scolaire et une entreprise doit faire l'objet d'une convention qui définit l'objet de l'opération, sa nature, sa durée, les obligations des cocontractants, les modalités de résiliation afin d'éviter des actions contentieuses. Dans la mesure où une action de partenariat poursuit nécessairement une finalité pédagogique, le directeur d'école signe la convention, après avoir reçu l'accord du conseil d'école, et la transmet à l'inspecteur d'académie. Dans les cas où l'opération de partenariat exige un investissement matériel spécifique de l'école, la convention est conclue par le maire. Dans les établissements publics locaux d'enseignement, la convention est signée par le chef d'établissement, avec l'autorisation du conseil d'administration. Toute forme de rémunération des personnels enseignants ou non enseignants des établissements scolaires, à l'occasion des opérations de partenariat, est évidemment exclue.
Dans le cadre de la construction de leur relation avec le monde professionnel, les écoles, les établissements scolaires sont libres de s'associer à une action de partenariat avec une entreprise et de choisir le partenaire le plus adapté. Aucune obligation ne s'impose à eux. En application de l'article L. 551-1 du Code de l'éducation, l'opération organisée ne saurait en aucun cas se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'État. Dans la mesure où une action de partenariat est mise en œuvre par les équipes pédagogiques, celle-ci doit être construite et partagée avec le directeur d'école ou le chef d'établissement avant de donner suite à toute proposition d'une entreprise.
III - Respect du principe de neutralité
Prolongement du principe d'égalité, la neutralité du service public impose aux autorités administratives et à leurs agents de n'agir qu'en tenant compte des exigences de l'intérêt général. Le principe de neutralité du service public de l'éducation nationale, rappelé notamment par l'article L. 511-2 du code de l'éducation, s'entend aussi de la neutralité commerciale. Les établissements scolaires, qui sont des lieux spécifiques de diffusion du savoir, doivent respecter le principe de la neutralité commerciale du service public de l'éducation et y soumettre leurs relations avec les entreprises.
IV - Publicité
IV.1 Veiller à l'absence de tout démarchage en milieu scolaire
Les campagnes publicitaires conduites dans les établissements scolaires sont interdites. Les maîtres et les élèves ne peuvent, en aucun cas, servir directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit. La distribution aux élèves par les personnels de l'établissement de publicités ou de questionnaires commerciaux permettant la visite de démarcheurs au domicile des parents d'élèves est interdite dans les établissements scolaires. De même, l'accès à l'établissement des représentants d'entreprises, qui souhaitent distribuer des documents publicitaires, doit être prohibé. Ces instructions s'appliquent également à la distribution gratuite aux élèves ou à leurs parents de produits à finalité publicitaire.
IV.2 Protéger les données personnelles des élèves
La liste des élèves inscrits ainsi que leur adresse ou leur cursus dans le but de réaliser un fichier clients et de proposer, par publipostage, aux élèves ou à leurs parents, leurs produits ou prestations ne doit pas être diffusée. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte, l'enregistrement et la conservation du nom, de l'adresse personnelle ou de l'âge des élèves, qui sont des données nominatives couvertes par le secret de la vie privée (1), supposent le consentement des intéressés.
Les élèves, notamment ceux de l'enseignement professionnel et des classes post-baccalauréat, ainsi que les personnels de l'établissement scolaire ne doivent en aucun cas être autorisés à apporter leurs concours à une entreprise pour créer, à partir d'informations de l'établissement, un fichier clients.
L'espace numérique de travail (ENT) ne peut être un espace de démarchage publicitaire.
IV.3 Encarts publicitaires dans les plaquettes de présentation des établissements scolaires (règles propres aux établissements d'enseignement secondaire)
1) Contenu
De nombreux établissements éditent des plaquettes de présentation décrivant les formations, la composition de l'équipe pédagogique et la vie scolaire de l'établissement. L'insertion dans une publication administrative d'encarts publicitaires est possible si elle peut être « regardée comme répondant à un intérêt public ou comme le complément ou le prolongement de l'activité de service public, qui est ici aussi l'information des fonctionnaires et des usagers ».
Peuvent donc être admises dans ces plaquettes des publicités relatives à des activités parascolaires (association sportive, distributeurs de fournitures scolaires, éditeurs, libraires). Les établissements d'enseignement professionnel peuvent accepter les publicités des entreprises qui accueillent des stagiaires, les messages publicitaires devant mettre l'accent sur le rôle que joue l'entreprise dans la formation des élèves.
2) Financement
L'établissement scolaire confie généralement, par contrat, la réalisation matérielle et le routage d'une telle plaquette à un éditeur privé, qui se rémunère au moyen des ressources publicitaires. Dans la mesure où l'entreprise ne facture pas sa prestation à l'établissement, celui-ci s'estime dispensé le plus souvent du respect des règles applicables en matière de marchés publics.
Or, comme le relève la Cour des comptes, ce type de contrat doit être regardé comme une convention de prestation de service en faveur de l'établissement scolaire soumise à la réglementation des marchés publics. L'évaluation du coût de la prestation, pour l'appréciation des seuils de mise en concurrence, nécessite la prise en compte des recettes induites par les encarts publicitaires figurant dans la brochure, l'établissement en étant finalement le bénéficiaire.
IV.4 L'interdiction de la publicité sur les distributeurs automatiques de boissons ou d'alimentation
Les services publics peuvent gérer des activités complémentaires à leur mission statutaire, dès lors que celles-ci contribuent directement à améliorer son exercice, dans l'intérêt des usagers (2).
L'installation d'un distributeur de boissons ou d'alimentation dans l'enceinte d'un établissement scolaire peut indirectement favoriser l'exercice de la mission éducative, par exemple en contribuant à limiter les allées et venues des élèves hors de l'établissement, notamment pendant les interclasses.
Cette installation ne doit pas être accompagnée de publicités agressives à destination des usagers du service public. Certes, la marque des produits proposés par le distributeur peut être visible. Mais l'appareil de distribution ne doit pas être en lui-même un support publicitaire. Ce type de distributeurs peut également être installé dans les locaux ou les lieux mis à disposition du foyer socio-éducatif dans les établissements d'enseignement secondaire.
(1) Article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
(2) L'installation d'une librairie sur le domaine public universitaire répond à un objet conforme à la mission de l'établissement auquel a été confié ce domaine (10 mai 1996, SARL La Roustane et autres et université de Provence).
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE
Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo
