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Eléments d'actualité juridique n°4

Éléments d’actualité juridique - 4 (mise à jour au 31 août 2017)

La rubrique ne vise aucunement l’exhaustivité, mais a pour but d’attirer votre attention sur quelques points importants d’évolution du droit portant sur les programmes étudiés en STMG, BTS tertiaires et DGEMC.

 

Évolutions législatives

Points de programme concerné :

Première STMG – Thème 2. Comment le droit permet-il de régler un litige ? Le recours au juge.

DGEMC -  Thème 2.2 Le justiciable ; thème 3.1 : l’organisation juridictionnelle de la France

La loi de modernisation de la justice (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) a l'ambition de rendre la justice plus efficace, plus simple, plus accessible et plus indépendante.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo

Depuis le 1er mai 2017 : compétence du TGI pour la réparation des dommages corporels. Selon l'article L211-4-1 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance traite désormais de toutes les litiges concernant la réparation des dommages corporels (quelque soit le montant).

Depuis le 1er juillet 2017

* La suppression de la juridiction de proximité

Après plusieurs reports successifs, la suppression des juridictions de proximité a eu lieu au 1er juillet 2017 (suite à la publication de la loi sur la modernisation de la justice du 21ème siècle). Leurs compétences sont désormais confiées aux tribunaux d'instance ou de police (voir ci-dessous). Depuis cette date, les anciens juges de proximité deviennent magistrats à titre temporaire.

* La réforme du tribunal de police

Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.

L’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle transfère la compétence du tribunal de police, qui relevait du tribunal d’instance, au tribunal de grande instance.

« Lorsqu'il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire. »

* La conciliation obligatoire pour les litiges civils inférieurs à 4000 euros

Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 :

« A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;

2° Si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;

3° Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime ».

L’objectif est de favoriser les modes alternatifs de règlements des différends. Le juge « peut » prononcer l’irrecevabilité mais n’est aucunement obligé de le faire.

Au 1er novembre 2017 : enregistrement du PACS.

L’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : Le Pacte civil de solidarité (PACS) n’est plus enregistré au greffe du tribunal d’instance, mais en mairie, afin de  permettre un enregistrement plus simple et plus rapide.

Quelques arrêts utiles…

- Droit du travail : licenciement pour faute grave / devoir de loyauté

Points de programme concerné :

Terminale STMG – Thème 7. Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? La rupture du contrat de travail.

STS 1ère année. Thème 1 : L’individu au travail - 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

DGEMC - Thème 2 .3 : Le travailleur

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017.

Une salariée, engagée en 2007 par une entreprise de sécurité,  est licenciée en 2013 par son employeur qui lui reproche d’avoir exercé pendant ses congés payés, les fonctions de maître-chien identiques à celles occupées dans la société pour un concurrent direct, intervenant dans le même secteur et la même zone géographique.

La salariée licenciée forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la salariée manque à son obligation de  loyauté en fournissant par son travail à la société concurrente, les moyens de concurrencer son employeur.

« Sans avoir à caractériser l’existence d’un préjudice particulier subi par l’employeur, ces agissements sont d’une gravité telle qu’ils rendent impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise et motivent son licenciement pour faute grave ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035147608&fastReqId=1462219356&fastPos=1

- Droit du travail : port de signes religieux dans une entreprise privée

Points de programme concerné :

Terminale STMG – Thème 7. Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? Les libertés individuelles des salariés - La rupture du contrat de travail.

STS 1ère année. Thème 1 : L’individu au travail - 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

DGEMC - Thème 2 .3 : Le travailleur  Thème 2.9 : Egalité et lutte contre les discriminations

Une salariée a été embauchée comme ingénieur d’études en CDI dans une entreprise privée suite à un stage. Elle porte sur son lieu de travail le « hidjab », un foulard à la signification religieuse qui recouvre sa tête et laisse apparaitre son visage. À la suite d’une plainte d’un client, l’entreprise a réaffirmé le principe de nécessaire neutralité à l’égard de sa clientèle et lui a demandé de ne plus porter ce voile. La salariée s’y est opposée et a été licenciée. Elle conteste son licenciement. La Cour de cassation  demande à la CJUE si la volonté d’un employeur de tenir compte du souhait d’un client de ne plus voir ses services fournis par une travailleuse qui porte un tel foulard peut être considérée comme une «exigence professionnelle essentielle et déterminante» au sens de la directive 2000/78/CE, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. La CJUE rappelle que ce n’est que dans des conditions très limitées qu’une caractéristique liée, notamment, à la religion peut constituer « une exigence professionnelle essentielle et déterminante ». En effet, cette notion ne couvre pas des considérations subjectives, telles que la volonté de l’employeur de tenir compte des souhaits particuliers du client. 

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=188853&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=102923

- Droit de la consommation : clause abusive


Points de programme concerné :

Première STMG – Thème 5. Quel est le rôle du contrat ? Le contrat de consommation.

Cour de cassation, civile 1ère, 26 avril 2017.

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a assigné, la compagnie aérienne Air France, pour voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de transport de la compagnie, ordonner leur suppression ainsi que la diffusion d’un communiqué judiciaire relatif au jugement à intervenir, pour obtenir réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.

La Cour de cassation déclare abusives plusieurs clauses contenues dans les conditions générales de transport de la compagnie aérienne. D’autres clauses sont validées.

Par exemple est déclarée abusive :

La clause de  « facturation de frais de services » pour, notamment, l'émission d'un nouveau billet, dès lors qu'une telle référence, opérée sans autre précision, laisse au professionnel le pouvoir de déterminer librement les frais en cause, sans que le consommateur ait eu connaissance de règles de principe préalablement fixées et permettant leur fixation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034550147&fastReqId=752117936&fastPos=1

 

- Droit civil, droit de la personne : gestation pour autrui

Points de programme concerné :

DGEMC – Thème 2.1 : La personne. Thème 2.8 La vie, le corps, la santé. Thème 2.6 : l’évolution de la famille

Le 5 juillet 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts sur la GPA, pratique interdite en France.

Un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger peut être adopté par le conjoint de son père biologique, mais la Cour refuse la transcription automatique en droit français d'actes de naissance étrangers qui donnent d'emblée pour parents à l'enfant les deux membres du couple ayant eu recours à la GPA.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035145977&fastReqId=1591156475&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035146641&fastReqId=1402313197&fastPos=2

 

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