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Eléments d'actualité juridique 2

La rubrique ne vise aucunement l’exhaustivité, mais a pour but d’attirer votre attention sur quelques points importants d’évolution du droit portant sur les programmes étudiés en STMG, BTS tertiaires et DGEMC.

1 Évolutions législatives

Droit du travail

Des décrets de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite loi « El Khomri » sont parus au journal officiel. Voici quelques modifications en relation avec le cours de droit des séries STMG, STS tertiaires et terminale L (DGEMC).

* Droit à la déconnexion.

Article L2242-8 du code du travail.

Le droit à la déconnexion est le « droit pour le salarié de ne pas être connecté au serveur de son employeur au cours de ses périodes de repos et de congés ».

Les entreprises qui disposent de délégués syndicaux ont l’obligation de prévoir des dispositions relatives aux « modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale », dans leur négociation annuelle sur l’égalité des hommes et des femmes et sur la qualité de vie au travail. En cas d’absence d’accord, l’employeur doit établir une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte concerne les modalités de l’exercice de ce droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques pour l’ensemble des salariés et membres de la direction.

Points de programme concerné :

Droit BTS 2 - Thème 4 : L’immatériel dans les relations économiques  - 423. L’immatériel et la protection de la personne.    Thème N°1 : L’individu au travail   -   123. L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié

DGEMC - Thème 2 .3 : Le travailleur – Thème 2.10 : Internet et le droit.

* Nouveaux motifs justifiant le licenciement économique.

Article L1233-3 du code du travail.

La loi consacre deux nouveaux motifs justifiant un licenciement économique, jusqu’à présent reconnus par la jurisprudence : la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et de la cessation d'activité.

Ces motifs doivent être caractérisés soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique (diminution du chiffre d’affaires ou des commandes par rapport à la même période de l’année antérieure, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés).

* Le CPA : compte personnel d’activité.

Article L5151 du code du travail.

Le CPA rattache l'ensemble des droits sociaux à l'individu et non plus à son employeur.

Les droits à la formation sont associés à une personne, celle-ci conserve ses droits même en cas de période de chômage.

Le CPA constitue un droit universel et couvre tous les actifs : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi.

Le CPA regroupe :

le compte pénibilité qui permet aux salariés exposés à des travaux pénibles de cumuler des points leur permettant d'obtenir des formations ou un départ à la retraite anticipée.
le compte personnel de formation (CPF)
le compte engagement citoyen (CEC), qui rapporte des heures de formation supplémentaires aux responsables associatifs bénévoles, jeunes en service civique et maîtres d'apprentissage. 

* Durée du travail hebdomadaire et heures supplémentaires

Articles L3111 et  L3121.

La durée légale est toujours de 35 heures par semaine. Il est possible de passer à une durée hebdomadaire de travail de 46 heures au lieu de 44 heures maximum sur douze semaines par accord d'entreprise,

Rémunération des heures supplémentaires : un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à ce que prévoit la branche, mais sans descendre  en dessous de 10%.

Temps de travail effectif : un accord collectif (ou le contrat de travail) peut prévoir d'assimiler le temps d'habillage et de déshabillage à du travail effectif, dès lors que le port d'une tenue de travail est obligatoire dans l'entreprise.  

*Congés payés

Article L3141 du code du travail.

L’employeur n’est plus tenu à la période de référence du 1er juin au 31 mai :

La loi confie à un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, à une convention ou un accord de branche, le soin de fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés et de majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.

Le salarié peut désormais prendre ses congés dès l’embauche sans avoir à attendre l'ouverture de ses droits sous la condition que ces jours soient acquis.

Points de programme concerné :

STMG terminale - Thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié

BTS 1 - Thème N°1 : L’individu au travail   -   122. L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle

123. L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié

DGEMC - Thème 2 .3 : Le travailleur – Thème 2.9 : Egalité et lutte contre les discriminations

* Parité: 40% de femmes dans les conseils d'administration ou de surveillance.

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises du CAC 40 (qu'elles soient cotées ou non) doivent compter dans leur conseil d'administration (ou conseil de surveillance) 40% de femmes (loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle).

Ce quota minimum assure une représentation équilibrée de chaque sexe au sein des conseils.

Points de programme concerné :

DGEMC - Thème 2 .3 : Le travailleur – Thème 2.9 : Egalité et lutte contre les discriminations

Droit des personnes

* Identification des personnes physiques - Changement de prénom

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Jusqu'à présent, la demande s'effectuait auprès du Juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance, nécessitant le recours à un avocat.

Désormais, la procédure du changement de prénom est transférée aux communes : celle du lieu de résidence du demandeur ou de son lieu de naissance. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

Il faut toujours démontrer un intérêt légitime.

Le consentement personnel de l’enfant de plus de 13 ans est requis.

Le recours au juge subsiste en cas de refus de l’officier d’état civil.

Points de programme concerné :

Première STMG - Thème 3. Qui peut faire valoir ses droits ? – la personne physique, la personne morale.

DGEMC - Thème 2.1 : La personne.

* Divorce par consentement mutuel

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – Chapitre II : Unions et séparations –

Article 229

« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé́ au rang des minutes d’un notaire. »

Ainsi, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent constater leur accord dans une convention qui sera ensuite être enregistrée par un notaire. Chaque conjoint devra avoir un avocat. Toutefois, en présence notamment d'un enfant mineur demandant à être entendu par le juge, les époux ne pourront pas divorcer sous cette forme.

Point de programme concerné :

DGEMC - Thème 2.6 : L’évolution de la famille.

Responsabilité

* Reconnaissance du préjudice écologique

LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4 : loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Article 1246 du code civil

« Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. »

Article 1247 du code civil.

« Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. »

Le législateur subordonne la réparation du préjudice écologique à la preuve d’un seuil de gravité suffisant caractérisé par l’expression « non négligeable ».

Le principe du pollueur-payeur inscrit à l’article 4 de la Charte de l’environnement est renforcé par la loi de 2016. Il s’agit aussi de la consécration de la jurisprudence « Erika ».

Point de programme concerné : Droit BTS 2

Thème N°5 - L’entreprise face au risque   -    523- Assumer le risque

DGEMC  - Thème 1.4 : La responsabilité.

2 Évolutions jurisprudentielles

* Charge de la preuve / discrimination

Cour de cassation, chambre civile 1, 9 novembre 2016.

Condamnation de l’Etat à verser des dommages et intérêts pour discrimination suite à un contrôle d’identité.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise la façon dont la discrimination doit être prouvée : la personne s'estimant victime d'un contrôle d'identité doit apporter au juge les éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination et ensuite l'administration doit démontrer soit l'absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs.

Ce mécanisme probatoire est analogue à celui prévu en droit du travail.

Points de programme concerné :

Première STMG - Thème 2 : Comment le droit permet-il de régler un litige ? – la preuve.

DGEMC - Thème 2.9 : Egalité et lutte contre les discriminations.

* Obligation contractuelle de résultat – saut à l’élastique

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-25.249,

L’organisateur d’une activité de saut à l’élastique est tenu d’une obligation contractuelle de sécurité de résultat.

Points de programme concerné :

Terminale STMG - Thème 6 : Qu’est-ce qu’être responsable ?

DGEMC - Thème 1.4 : La responsabilité.

* Une adresse IP est une donnée personnelle

La cour de cassation a clairement qualifié les adresses IP de données personnelles puisqu’elles permettent d’identifier indirectement une personne physique.

(Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 novembre 2016, n°15.22-595).

La Cour de justice de l’UE adopte une position plus nuancée :

Arrêt du 19 octobre 2016  : « une adresse de protocole Internet dynamique enregistrée par un fournisseur de services de médias en ligne à l’occasion de la consultation par une personne d’un site Internet que ce fournisseur rend accessible au public constitue, à l’égard dudit fournisseur, une donnée à caractère personnel au sens de cette disposition, lorsqu’il dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier la personne concernée grâce aux informations supplémentaires dont dispose le fournisseur d’accès à Internet de cette personne. ».

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d53f5bec55e5bc41debc62a1d230180e34.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyKbxb0?text=&docid=186346&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=464211

Points de programme concerné :

BTS 2 - Thème 4 : L’immatériel dans les relations économiques  - 423. L’immatériel et la protection de la personne

DGEMC : Thème 2.10 Internet et le droit.

* Dénigrement : atteinte à l’e-réputation

Le tribunal de commerce de Paris a jugé que le site Lesarnaques.com avait fait preuve de dénigrement à l’encontre d’une agence de voyage en ligne pour les propos des contributeurs diffusés sur son forum de discussion.

En revanche, le tribunal a estimé que le site n’avait pas fait preuve de parasitisme.

Le site est condamné à verser 9 000 € de dommages-intérêts pour réparer ses agissements de dénigrement.

Tribunal de commerce de Paris - 23 novembre 2016

Source : https://www.legalis.net/actualite/atteinte-a-le-reputation-lesarnaques-com-condamne-pour-denigrement/

Points de programme concerné :

Terminale STMG - Thème 8. Comment le droit organise-t-il l'activité économique ? - La loyauté de la concurrence

-> Pour information : Nouveau protocole sur la mise en œuvre de l’exception pédagogique dans les établissements scolaires.

http://eduscol.education.fr/internet-responsable/actualites/article/nouvel-accord-sectoriel-sur-la-mise-en-oeuvre-de-lexception-pedagogique-publie-au-bo-n-35-du.html.

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