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Eléments d'actualité juridique n°3

Éléments d’actualité juridique - 3 (mise à jour au 2 mai 2017)

La rubrique ne vise aucunement l’exhaustivité, mais a pour but d’attirer votre attention sur quelques points importants d’évolution du droit portant sur les programmes étudiés en STMG, BTS tertiaires et DGEMC.

1.Évolutions législatives

Droit administratif

Le décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique est paru au journal officiel du 12 avril 2017 (application ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics). Pour les consultations lancées à partir du 1er avril 2017, le titulaire pressenti pour l'attribution d'un marché public n'a plus l'obligation de fournir certains documents.

https://www.economie.gouv.fr/cedef/droit-des-marches-publics

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A11566

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=id

Points de programme concerné :

STS 1ère année – Thème 3 : le contrat, support de l’activité de l’entreprise - 322. Les relations contractuelles avec la personne publique

Droit pénal

* Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017

Le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est reconnu depuis la loi du 27 janvier 1993. La loi du 20 mars 2017 étend le délit d’entrave à l’IVG à de nouvelles pratiques présentes sur Internet.

« Art. L. 2223-2.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse (…).

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/20/AFSX1632341L/jo/texte

Points de programme concerné :

DGEMC – Thème 2.8 La vie, le corps, la santé

* Réforme de la prescription en matière pénale

LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.

La loi a pour objectif d’assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de la répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique et de conservation des preuves, notamment en allongeant les délais de prescription de l’action publique en matière criminelle et correctionnelle.

Nature de l’infraction

Délai de prescription

(à compter du jour où l’infraction est commise

Contravention 1 an
Délit 6 ans
Crime 20 ans
Crime contre l'humanité Imprescriptibilité

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/27/JUSX1607683L/jo/texte

Points de programme concerné :

DGEMC  - Thème 1.4 : La responsabilité. Thème 2.11 L'auteur d'une infraction

Droit commercial

* Responsabilité du fait des pratiques anticoncurrentielles

L’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles (habilitation donnée par la loi « Sapin II »  9 décembre 2016), transpose en droit français la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014.

« Art. L. 481-1.-Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle (…)»

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&dateTexte=&categorieLien=id

Points de programme concerné :

Terminale STMG - Thème 8 : Comment le droit organise-t-il l'activité économique ? Les pratiques anticoncurrentielles

DGEMC – Thème 2.5 L'entreprise

*Publication du décret « Sapin 2 » relatif aux sociétés et à l’EIRL

Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 : Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 contient certaines mesures de droit des sociétés, ainsi que celles relatives au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prises en application de la loi Sapin 2.

La loi modifie le régime de la SAS en matière d’apports en nature. Auparavant identique à celui des SA, il est désormais aligné sur le régime applicable dans la SARL. Le décret du 25 avril 2017 fixe à 30 000 € le montant maximal d’un apport en nature à une société par actions simplifiée dispensé du recours au commissaire aux apports.

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : La loi Sapin 2 prévoit des mesures de simplification au dispositif de l’EIRL afin de favoriser le recours par les entrepreneurs individuels à cette forme juridique. (Exemple, les formalités liées au dépôt des documents comptables par les EIRL, prévues à l’article L 526-14 du Code de commerce, sont allégées)

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/ECFM1605542L/jo/texte 

Points de programme concerné :

STS 1ère année : Thème 2 : Les structures et les organisations. 221. Le choix d’une structure juridique

2.Jurisprudences

*Sexe neutre

Cour de cassation, chambre civile1ère, 4 mai 2017 n° 16-17189

La Cour de cassation refuse de reconnaître le sexe neutre à l ‘état civil.

Le requérant inscrit sur l’état civil comme étant de sexe masculin a expliqué être né et avoir grandi avec « une ambiguïté sexuelle qui a perduré tout au long de sa vie » Cet individu possède des organes génitaux qui « ne correspondent pas à la norme habituelle de l’anatomie masculine ou féminine ».

Points de programme concerné :

Première STMG – Thème 3 : Qui peut faire valoir ses droits ? La personne physique

DGEMC - Thème 2.1 : La personne. Thème 2.7 : Le sexe et le droit.

* Transgenre : Condamnation de la France par la CEDH.

CEDH 6 avril 2017 n° requête 79885/12

Le changement d’état civil peut se faire sans changement de sexe

La France obligeait la personne souhaitant changer la mention de sexe à l’état civil « à subir une opération stérilisante ou un traitement entraînant une très forte probabilité de stérilité », il s’agit pour la CEDH d’une violation du droit au respect de la vie privée.

Points de programme concerné :

Première STMG – Thème 3 : Qui peut faire valoir ses droits ? La personne physique

DGEMC - Thème 2.1 : La personne. Thème 2.7 : Le sexe et le droit.

* Responsabilité : Accident de la circulation, loi 5 juillet 1985.

Cour de cassation, chambre civile 2°, 2 mars 2017 n° 16-15562

Un VTM est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.

M. X... a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu'il dépassait un tracteur appartenant au conseil général du territoire de Belfort, qui procédait au fauchage du bas côté de la route ; il souhaite obtenir la réparation de ses préjudices.

L'arrêt de la cour d’appel avait retenu que la victime devait démontrer que le véhicule avec lequel il n'y a eu aucun contact avait eu un comportement perturbateur. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt au motif que la cour d’appel « a ajouté une condition à la loi ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034141900&fastReqId=1277608908&fastPos=1

Points de programme concerné :

Terminale STMG – Thème 6 : Qu’est-ce qu’être responsable ? La réparation.

* Responsabilité du fait des choses

Cour de cassation, chambre civile 1ère, 15 mars 2017, n° 15-27740

Une société a fabriqué et fourni une prothèse de hanche, qui a été posée sur M. X... et qui s'est rompue plusieurs mois plus tard ; la société a été condamnée à payer diverses sommes à l'employeur de M. X... ; elle a assigné une autre société, « en sa qualité de fabricant de la tête en céramique de la prothèse, aux fins de la voir condamner à lui rembourser les sommes versées à la victime et à son employeur ».

La cour de cassation précise que « le recours de l’article 1245-6 ne s’applique qu’au fournisseur et non au co-producteur ». Selon la Cour, cet article « est réservé au fournisseur dont la responsabilité de plein droit a été engagée en raison du défaut d'identification du producteur ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034214736&fastReqId=1778966152&fastPos=1

Points de programme concerné :

Terminale STMG – Thème 6 : Qu’est-ce qu’être responsable ? La réparation

STS 2ème année : Thème 5 : l’entreprise face au risque  -  523. Assumer le risque

* Responsabilité du fait des produits défectueux : champ d’application

Cour de cassation, chambre civile 1ère, 11 janvier 2017

Trois camions semi-remorques appartenant à diverses sociétés ont pris feu. Ces dernières ont assigné le vendeur des camions, l’équipementier, vendeur des essieux portant sa marque et fabriqués par une autre société, dont étaient équipés les camions, ainsi que celle-ci, en responsabilité et indemnisation. Ces sociétés estiment que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application de la directive 85/ 374/ CEE du Conseil, du 25 juillet 1985.

Selon la Cour, la directive sur la responsabilité des produits défectueux s’applique au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle de l’usage des produits.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033880950&fastReqId=1964497502&fastPos=1

Points de programme concerné :

STS 2ème année : Thème 5 : L’entreprise face au risque   –   523. Assumer le risque

* Pratiques anticoncurrentielles

Abus de position dominante.

Décision du 21 mars 2017

L'Autorité de la concurrence sanctionne ENGIE à hauteur de 100 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante en s'appuyant notamment sur son fichier historique pour convertir ses clients aux tarifs réglementés du gaz à des offres de marché de gaz et d'électricité.

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?lang=fr&numero=17-D-06

Ententes

La CJUE

- maintient les amendes infligées à Samsung SDI pour sa participation à l’entente des tubes pour téléviseurs et pour écrans d’ordinateur.

CJUE, 9 mars 2017, Samsung SDI e.a. / Commission, C-615/15 P.

- confirme l’amende de 82 millions d’euros infligée solidairement à Toshiba et à Panasonic/MTPD pour leur participation à l’entente des tubes pour téléviseurs.

CJUE, 18 janvier 2017, Toshiba / Commission, C-623/15 P.

- confirme l’amende de près de 60 millions d’euros infligée au groupe Roullier   dans le cadre de l’entente sur les phosphates.

CJUE, 12 janvier 2017, Timab Industries et CFPR / Commission, C-411/15 P.

* Publicité comparative

Affaire relative à une campagne publicitaire télévisée de décembre 2012 « garantie prix le plus bas Carrefour » comparant les prix de 500 produits de grandes marques pratiqués dans des magasins à l’enseigne Carrefour et dans des magasins d’enseignes concurrentes.

Dans un arrêt du 8 février 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’une publicité comparative est susceptible d’être trompeuse lorsque le consommateur n’est pas clairement informé dans la publicité de la différence de formats et de tailles des magasins comparés.

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d515e6a822404142c4be0af5742b76dd20.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyKchb0?text=&docid=187641&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=286631

Points de programme concerné :

Terminale STMG – Thème 8  Comment le droit organise-t-il l'activité économique ? La loyauté de la concurrence / Les pratiques anticoncurrentielles

DGEMC – Thème 2.5 L'entreprise

* Hiérarchie des normes dans l’entreprise / accord d’entreprise

Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 2017.

Les dispositions de l’article L. 3121-11, alinéa 1er, permettent de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche même dans un sens défavorable au salarié et quelle que soit la date de conclusion de ce dernier

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034142850&fastReqId=304376993&fastPos=1

Points de programme concerné :

STS 1ère année : Thème 1 : L’individu au travail - 123. L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié

* Auto-entrepreneurs / Requalification / lien de subordination / travail dissimulé.

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2017 N° de pourvoi: 15-86580

Illustration du détournement du régime de l’auto-entrepreneur : requalification par le juge d’un contrat de mission en contrat de travail.

Si une entreprise recourt au service d’auto-entrepreneurs pour l’exercice de son activité et que ceux-ci se trouvent en réalité placés dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de celle-ci, ils doivent être considérés comme des salariés et l’entreprise sera condamnée pour travail dissimulé.

« Les auto-entrepreneurs concernés se trouvaient placés dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard des prévenus ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033880431&fastReqId=343861333&fastPos=1

 Points de programme concerné :

Terminale STMG – Thème 7. Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? Le contrat de travail.

STS 1ère année – Thème 1 : L’individu au travail - 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

DGEMC - Thème 2 .3 : Le travailleur

* La notion de faute lourde

Cour de cassation, chambre sociale 8 février 2017, 15-21064

La faute lourde ne résultant pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise, les juges du fond doivent, pour la retenir, caractériser l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034040640&fastReqId=1843839753&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi

Points de programme concerné :

Terminale STMG – Thème 7. Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? La rupture du contrat de travail

STS 1ère année. Thème 1 : L’individu au travail - 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

DGEMC - Thème 2 .3 : Le travailleur

* Agression sexuelle : caractérisation de la surprise.

Cour de Cassation, chambre criminelle, 11 janvier 2017

« Constitue le délit d'agression sexuelle commise par surprise, prévu par les articles 222-22 et 222-27 du code pénal, le fait de profiter, en connaissance de cause, de l'erreur d'identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel » (la victime alcoolisée avait cru qu’il s’agissait de son compagnon venu la rejoindre dans le lit conjugal)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033880005&fastReqId=1470100042&fastPos=1

Points de programme concerné :

DGEMC  - Thème 1.4 : La responsabilité. Thème 2.11 L'auteur d'une infraction

* La responsabilité administrative

Conseil d’Etat, 26 avril 2017, M. et Mme K...

Condamnation de l’Etat du fait de la faute des services de police à indemniser le préjudice moral des parents d’une enfant mineure ayant pu sortir du territoire alors qu’elle était inscrite sur le fichier des personnes recherchées après avoir quitté le domicile de ses parents.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034496340&fastReqId=814054637&fastPos=1

Points de programme concerné :

DGEMC  - Thème 1.4 : La responsabilité.

 

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